Conditions générales de vente

Mise à jour : 4 novembre 2026

Version du 4 novembre 2026. Ces conditions concernent les prestations vendues directement par COACHING LOGIC SYSTEM, identifié dans les mentions légales. Elles sont complétées par le devis, le contrat et, pour les formations, le programme remis au client avant son engagement. Les conditions particulières convenues prévalent sous réserve des dispositions légales impératives. La version remise lors de la commande s’applique à cette commande ; une modification ultérieure du site ne la remplace pas.

1. Prestations et commande. Après un premier échange, CLS précise par écrit la nature de la prestation, ses objectifs, son format, sa durée, ses dates ou modalités de planification, son prix et ses conditions de paiement. La commande résulte de l’acceptation du devis ou du contrat et des documents qui l’accompagnent. Aucun accompagnement payant ne résulte de la seule prise d’un rendez-vous découverte de 30 minutes offert.

2. Prix et paiement. Les tarifs sont établis sur devis. Le montant total à payer par un particulier est indiqué toutes taxes comprises ; les documents précisent la TVA applicable ou, le cas échéant, la mention légale d’exonération. Le paiement intervient sur facture, selon les moyens, les échéances et les éventuels acomptes convenus par écrit. Aucun abonnement ni renouvellement automatique ne résulte de ces seules conditions. Toute prolongation est convenue par écrit.

3. Déroulement. Les séances se tiennent à distance ou en présence selon ce qui est convenu. Les informations pratiques et, si nécessaire, les prérequis techniques sont communiqués avant la prestation. Le client fournit les éléments utiles, participe aux échanges et signale toute difficulté d’accès ou de participation. Pour une intervention en entreprise, le périmètre de la mission et les restitutions au commanditaire sont définis au préalable.

4. Coaching et supervision : annulation d’un rendez-vous. Toute demande de report ou d’annulation doit parvenir à CLS au moins 24 heures avant l’horaire prévu, par e-mail ou téléphone. À défaut, la séance peut être facturée au tarif convenu, sauf force majeure, exercice valable d’un droit légal ou accord écrit différent. Cette règle ne concerne pas le rendez-vous découverte offert. En cas d’annulation par CLS, un report est proposé ; à défaut d’accord, la prestation non réalisée et déjà payée est remboursée. Cette disposition ne supprime pas le droit légal de rétractation.

5. Formations et interventions collectives. Le programme et le contrat ou la convention précisent les objectifs, le contenu, le public, les prérequis éventuels, la durée, les moyens pédagogiques, le suivi, l’évaluation, le prix et les modalités de réalisation. Les conditions de report, d’annulation et de cessation anticipée propres à la formation sont fournies avant sa signature. Le préavis de 24 heures des séances individuelles ne leur est pas appliqué automatiquement. Les sommes dues pour une prestation non exécutée ne sont pas présentées comme des frais de formation réalisés ou finançables.

6. Formation professionnelle financée personnellement. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation répondant aux articles L. 6353-3 à L. 6353-7 du Code du travail est conclu avant l’inscription définitive et tout paiement. Le stagiaire dispose de dix jours à compter de la signature pour se rétracter par lettre recommandée avec avis de réception. Aucun paiement n’est exigé avant l’expiration de ce délai ; ensuite, le versement initial ne peut dépasser 30 % du prix et le solde est échelonné au fur et à mesure de la formation. Lorsque le droit de la consommation prévoit un délai de quatorze jours pour une conclusion à distance ou hors établissement, cette protection s’applique également et les documents contractuels en précisent les modalités. En cas de force majeure dûment reconnue empêchant la poursuite, seules les prestations effectivement dispensées sont dues à proportion de leur valeur.

7. Rétractation des consommateurs. Pour une prestation de services conclue à distance ou hors établissement, le consommateur dispose, sauf exception légale applicable, de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter sans motif. Il peut utiliser le modèle ci-dessous ou adresser une déclaration exprimant clairement sa décision à allantapiacls@gmail.com ou au siège de CLS. L’envoi doit intervenir avant l’expiration du délai. CLS rembourse les sommes concernées dans les quatorze jours suivant l’information de la rétractation, par le même moyen de paiement sauf accord exprès différent sans frais.

Un démarrage avant la fin du délai nécessite une demande expresse du consommateur, recueillie sur support durable lorsque la loi le prévoit. En cas de rétractation après un démarrage régulièrement demandé, seul le service effectivement fourni jusqu’à la notification est dû, proportionnellement au prix convenu et dans les conditions légales. Le droit ne disparaît après exécution complète qu’avec l’accord exprès préalable au démarrage et la reconnaissance de sa perte une fois le service entièrement exécuté. La seule réservation d’une séance ne vaut pas renonciation. Les protections applicables à certains petits professionnels contractant hors établissement restent réservées.

Modèle de rétractation — À l’attention de COACHING LOGIC SYSTEM, 6 impasse Diderot, 63430 Pont-du-Château, allantapiacls@gmail.com : Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la prestation suivante : […]. Contrat conclu le : […]. Nom du client : […]. Adresse du client : […]. Date : […]. Signature uniquement pour un envoi papier : […]. Vous pouvez copier ce texte dans votre e-mail ou votre courrier.

8. Engagements et responsabilité. CLS mobilise ses compétences et les moyens convenus pour réaliser la mission avec diligence. L’accompagnement repose sur une obligation de moyens et ne garantit pas un résultat déterminé. Le client conserve la responsabilité de ses décisions. Le coaching et la supervision ne remplacent pas un diagnostic ou un suivi médical ou psychologique. Les outils sont choisis selon le besoin et expliqués au bénéficiaire. Aucune disposition n’exclut les responsabilités ou les droits que la loi interdit d’écarter.

9. Confidentialité et supports. Les échanges sont confidentiels, sous réserve des obligations légales. En entreprise, les éléments transmis au commanditaire sont définis avec le bénéficiaire ; le contenu des séances n’est pas transmis sans son accord, hors obligation légale. En supervision, les situations sont présentées en évitant les données permettant d’identifier les personnes accompagnées. Les supports pédagogiques sont destinés à l’usage personnel du bénéficiaire ; leur diffusion, reproduction ou commercialisation nécessite une autorisation, sauf exception légale. Tout projet d’enregistrement doit être expliqué au préalable, avec sa finalité, ses destinataires et sa durée de conservation, et faire l’objet de l’accord nécessaire.

10. Retards de paiement des clients professionnels. Sauf disposition particulière conforme à la loi, des pénalités sont exigibles dès le lendemain de l’échéance, sans rappel, au taux de refinancement de la Banque centrale européenne applicable au semestre concerné majoré de dix points, sans être inférieur au minimum légal. Une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due par facture en retard ; des frais supplémentaires justifiés peuvent être réclamés dans les conditions légales. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux consommateurs.

11. Réclamations et litiges. Toute réclamation peut être adressée à allantapiacls@gmail.com ou au siège de CLS en indiquant la prestation et la difficulté rencontrée. Une solution amiable est recherchée. Le droit français s’applique, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut d’accord, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales ; aucune compétence exclusive du tribunal de Clermont-Ferrand n’est imposée au consommateur.

Médiation de la consommation — point restant à régulariser : CLS n’a pas encore désigné de médiateur de la consommation. Les coordonnées du médiateur ne peuvent donc pas être indiquées à ce jour. Cette absence ne supprime pas les droits légaux des consommateurs. Le code de déontologie et la recherche d’un accord amiable ne remplacent pas ce dispositif.